Article 1 : Mentions Légales
Ce site est édité par la société NATHACOM, SARL au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 790 835 680 dont le siège social est 10 rue du Try, 95160 MONTMORENCY, France, ci-après dénommé "le prestataire". Vous pouvez nous contacter à l'adresse 
Article 2 : Acceptation des conditions generales de vente et d'utilisation et des prestations offertes par nathacom
Les présentes conditions generales de vente et d'utilisation définissent les conditions dans lesquelles le visiteur peut accéder à notre site ainsi qu’aux numéros audiotel utilisés.
L’usage de notre site et de ses numéros audiotel associés est soumise aux présentes conditions generales de vente et d'utilisation
Le fait que le visiteur utilise le site et/ou un de ses numéros audiotel, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions generales de vente et d'utilisation.
Toute connexion aux services du site ainsi qu’à ses numéros audiotel afférents est subordonnée au respect des présentes conditions generales de vente et d'utilisation.
Article 3 : Accès aux services
Le visiteur se connecte au site ou sur des numéros audiotel au moyen de ses propres équipements de communication, ordinateur ou téléphone.
Le visiteur atteste du pouvoir et de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Il certifie être majeur, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’accès aux services sera possible 24h/24h, 7j/7j sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de NATHACOM.
Le prestataire pourra également interrompre l’accès à tout ou partie du site ou des services audiotel, notamment pour des raisons opérationnelles de maintenance, sans droit à aucune indemnité ou remboursement pour le visiteur.
Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet et en télécommunications, le visiteur s’engageant à respecter les modalités d’utilisation décrites ci-après.
Les droits d’accès et d’utilisation de la prestation de services sont des droits à usage exclusif et non transmissibles et ne peuvent être cédés à des tiers à titre gratuit ou payant.
L’appelant ou le visiteur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’accès à Internet et de la téléphonie et reconnaît en particulier :
- Que le service d’accès au site représente un service de connexion entre le micro-ordinateur de le visiteur et le site porte sur le contenu des services fournis par le prestataire à le visiteur.
- Avoir connaissance de la nature du réseau et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter.
- Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et pour lesquels la responsabilité d’NATHACOM ne pourra de ce chef être recherchée.
Le contenu communiqué par le visiteur lui appartient, NATHACOM ne pouvant absolument pas l’utiliser.
Il appartient au visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 4 : Responsabilité du prestataire
La société NATHACOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens sur la prestation fournie. NATHACOM met bien évidemment tout en œuvre afin que le service soit rendu.
Le visiteur reconnaît que le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel direct ou indirect.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :
- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès et téléphonique),
- en cas de défaillance de matériel ainsi qu’à la perte des données ou du contenu liés à la transaction en cours par le visiteur.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de le visiteur et/ou du fait de l’usage du service que le visiteur pourrait en faire notamment en rediffusant certains contenus violant le droit des tiers.
Article 5 : Evènements ressortissant à la force majeure
Tout évènement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.
Le visiteur reconnaît, sans que cette liste ne soit limitative ou conventionnelle, que ressortit soit à la force majeure soit au cas fortuit, soit au fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :
- une grève du personnel des télécommunications,
- un arrêt de fourniture d’énergie,
- une défaillance du réseau des télécommunications,
- une guerre civile ou une guerre étrangère,
- des émeutes ou mouvements populaires,
- des attentats,
- des troubles à l’ordre public,
- des lock-out ou des mouvements sociaux,
- une perte de connectivité à Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le prestataire,
- ainsi que tout autre cas de force majeure retenu par la jurisprudence.
Article 6 : Tarifs
Le visiteur est informé que pour accéder au service, il dispose de plusieurs solutions de paiement :
-numéro audiotel au tarif de 1.35 euros la connexion et 0.34 euro la minute auquel s’ajoute un surcoût opérateur si l'appel est effectué à partir d’un mobile (Pour plus de renseignements à ce sujet ce surcoût, le visiteur est invité à se renseigner auprès de son opérateur de téléphonie mobile.);
-achat Internet+ qui sera débité sur sa facture de fournisseur d'accès à internet ou son opérateur mobile;
-achat SMS+ qui sera débité sur sa facture de téléphonie mobile.
Pour plus de renseignements au sujet des solutions Internet+ et SMS+, le visiteur est invité à consulter le site https://www.infoconso-multimedia.fr/.
Article 7 : Données nominatives
Les données et numéros de téléphone qui sont communiqués par le visiteur au prestataire sur le site sont strictement confidentiels, le prestataire s’engageant à ne diffuser à aucun tiers au contrat le numéro donné par le visiteur.
A cet effet, le prestataire prend toutes les dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d’entreprises auxquelles il aurait recours afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.
Le prestataire s’engage notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel ou de ses prestataires qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.
Les données et contenus ainsi que les numéros ne seront conservés par le prestataire que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils seront collectés et traités.
Le prestataire spécifie que tout traitement de données ou communication de numéros téléphoniques est déclaré par lui à la CNIL.
Les données comme le numéro de téléphone ne seront collectées et traitées de manière loyale et licite que pour des finalités déterminées par le présent contrat.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et toute demande d’accès et de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société NATHACOM ou par courrier ou par mail ou par le formulaire de contact.
Article 8 : Réclamation et remboursement
Toute réclamation pourra être formulée par email à l'adresse
Le visiteur peut effectuer une demande de remboursement des frais engagés à l'issue d'un achat dès lors que la délivrance du résultat n'a pas été effectuée normalement pour des raisons imputables au prestataire.
Les demandes de remboursement s'effectuent par email ou courrier en envoyant formulaire de demande de remboursement disponible sur simple demande par email à l'adresse .
Les remboursements s'effectuent uniquement par virement auprès du titulaire de la ligne ayant effectué l'achat.
Aucune demande de remboursement incomplète ne pourra être traitée.
Article 9 : Propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.
Article 10 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
Un litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis devant les tribunaux compétents désignés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
